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211.1 ZGB CH-SO

§ 208 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Prolongation de délai Art. 587 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Troisième Sous-section : L'Inventaire Public
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§ 208 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Prolongation de délai Art. 587 CC

1. Décision du greffier sur les demandes des héritiers concernant la prolongation du délai pour la déclaration d'acceptation de la succession.

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