211.1
ZGB
CH-SO
§ 208 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Prolongation de délai Art. 587 CC
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Troisième Sous-section : L'Inventaire Public
§ 208 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Prolongation de délai Art. 587 CC
1. Décision du greffier sur les demandes des héritiers concernant la prolongation du délai pour la déclaration d'acceptation de la succession.