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211.1 ZGB CH-SO

§ 207 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Continuation d'une affaire Art. 585 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Troisième Sous-section : L'Inventaire Public
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§ 207 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Continuation d'une affaire Art. 585 CC

1. La poursuite des affaires du défunt par un héritier est décidée par le greffier.

2. Les demandes de sûreté des cohéritiers sont décidées par le président du tribunal d'instance.

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