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211.1 ZGB CH-SO

§ 205 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Autorisation Art. 580 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Succession - Troisième Chapitre : L'Inventaire Public
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§ 205 Loi d'introduction du Code civil suisse · A. Autorisation Art. 580 CC

1. La demande d'autorisation d'inventaire public doit être déposée auprès du greffier compétent dans le délai d'un mois fixé par le droit fédéral.

2. Le greffier communique sa décision aux héritiers ainsi qu'à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du dernier domicile du défunt.

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