211.1
ZGB
CH-SO
§ 204 Loi d'introduction du Code civil suisse - F. Annonce de l'acquisition de la succession
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Deuxième Section : L'acquisition de la Succession
§ 204 Loi portant introduction du Code civil suisse · F. Annonce de l'acquisition de la succession
1. L'acquisition de la succession doit être annoncée par le greffier dans le journal officiel.