Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 203 Loi d'introduction du Code civil suisse - E. Prolongation du délai Art. 576 CCS

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Deuxième Section : L'acquisition de la Succession
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 203 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · E. Prolongation du délai Art. 576 CCS

1. Le greffier est compétent pour la prorogation des délais et la fixation de nouveaux délais.

← § 202 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 204 Loi portant introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →