211.1
ZGB
CH-SO
§ 203 Loi d'introduction du Code civil suisse - E. Prolongation du délai Art. 576 CCS
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Deuxième Section : L'acquisition de la Succession
§ 203 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · E. Prolongation du délai Art. 576 CCS
1. Le greffier est compétent pour la prorogation des délais et la fixation de nouveaux délais.