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211.1 ZGB CH-SO

§ 202 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Acceptation de la succession par les héritiers subséquents Art. 574 et 575 CC Suisse

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Deuxième Section : L'acquisition de la Succession
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§ 202 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Acceptation de la succession par les héritiers subséquents Art. 574 et 575 CC Suisse

1. La notification au conjoint survivant que les descendants ont renoncé à la succession, ainsi que la demande aux héritiers suivants de savoir s'ils acceptent la succession, est faite par le greffier. Les déclarations reçues par la suite doivent être attestées dans l'inventaire. Si la déclaration est faite oralement, elle doit être inscrite dans l'inventaire.

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