211.1
ZGB
CH-SO
§ 200 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Déchéance du droit de répudier, Authentification Art. 571 CC
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Deuxième Section : L'acquisition de la Succession
§ 200 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Déchéance du droit de répudier, Authentification Art. 571 CC
1. Si l’héritier ne déclare pas la répudiation pendant le délai fixé, le greffier doit l’authentifier dans l’inventaire.