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211.1 ZGB CH-SO

§ 20 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Par l'autorité compétente

**Introduction : Dispositions Générales - La notarisation publique - La notarisation**
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§ 20 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 3. Par l'autorité compétente

1. Les protocoles des officiers publics sont archivés par les services officiels concernés.

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