§ 2 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Procédure administrative et compétence I. Généralités

1. La loi définit les compétences du conseil exécutif, des départements, des préfectures, des greffes administratifs, des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, des présidences communales des communes et des offices d'état civil.

2. La procédure est, dans la mesure où elle n'est pas réglée par la présente loi ou la loi sur la protection juridique dans les affaires administratives du 15 novembre 1970, régie par voie réglementaire.