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211.1 ZGB CH-SO

§ 195 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Appel aux héritiers Art. 555 CCS

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution de la Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Premier Chapitre : Les Mesures de Protection
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§ 195 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Appel aux héritiers Art. 555 CCS

1. L’appel public aux ayants droit pour qu'ils se manifestent dans l'année suivant la succession relève de la compétence du greffier.

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