211.1
ZGB
CH-SO
§ 195 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Appel aux héritiers Art. 555 CCS
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution de la Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution - Premier Chapitre : Les Mesures de Protection
§ 195 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Appel aux héritiers Art. 555 CCS
1. L’appel public aux ayants droit pour qu'ils se manifestent dans l'année suivant la succession relève de la compétence du greffier.