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211.1 ZGB CH-SO

§ 193 Loi d'introduction du Code civil suisse - 8. Principes d'évaluation

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 193 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 8. Principes d'évaluation

1. Le conseil exécutif édicte les dispositions détaillées concernant la nature, la procédure et les coûts de l'évaluation selon les articles 179, 180, 188, 192 et 222.

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