211.1
ZGB
CH-SO
§ 192 Loi d'introduction du Code civil suisse - 6. Évaluation litigieuse
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Première Section : Les Mesures Conservatoires
§ 192 Loi d'introduction au Code civil suisse · 6. Évaluation litigieuse
1. Jusqu'à la signature de l'inventaire par les héritiers et le greffier, ce dernier peut, à la demande des héritiers, ordonner une nouvelle estimation en remplacement de celle faite par le président de la commune.
2. Les biens immobiliers, les titres et les biens mobiliers doivent être estimés à nouveau par un ou plusieurs experts désignés par le greffier.
3. Si, malgré la nouvelle estimation, les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la valeur, le greffier doit les renvoyer au juge.
4. Les dispositions spéciales de la législation agricole restent réservées.