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211.1 ZGB CH-SO

§ 19 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Par la Chancellerie d'État[[1]](#articletitle_text_fn_1123345_2_1_c)

**Introduction : Dispositions Générales - La notarisation publique - La notarisation**
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§ 19 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 2. Par la Chancellerie d'État[[1]](#articletitle_text_fn_1123345_2_1_c)

1. En cas de décès d'un notaire ou d'abandon de la pratique notariale, la chancellerie d'État doit immédiatement demander la remise des protocoles notariaux et des originaux des dispositions à cause de mort.

2. La chancellerie d'État conserve les protocoles notariaux remis tout en respectant le secret professionnel.

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