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211.1 ZGB CH-SO

§ 189 Loi d'introduction du Code civil suisse - c) Débat

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 189 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · c) Débat

1. Lors de la procédure d'inventaire, le greffier informe les héritiers du contenu de l'inventaire. Il s'efforce de résoudre d'éventuelles objections et réserves. Si cela n'est pas possible, il les mentionne dans l'inventaire.

2. L'inventaire doit être signé par les héritiers, même si aucun accord n'a pu être atteint sur certains détails. Le greffier certifie l'intervention officielle.

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