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211.1 ZGB CH-SO

§ 185 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Inventaire par le greffier 1. Liste des défunts

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Succession - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 185 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · III. Inventaire par le greffier 1. Liste des défunts

1. Les officiers de l'état civil doivent soumettre au greffier, au début de chaque mois, un registre contenant

a) les personnes décédées, au cours du mois précédent, dans leur circonscription d’état civil ;

b) les personnes décédées à l'extérieur, mais qui avaient leur domicile dans la circonscription d’état civil au moment de leur décès.

2. Le greffier compare ce registre avec les registres et certificats reçus du président de la commune et, si nécessaire, demande à ce dernier de remplir ses obligations.

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