211.1
ZGB
CH-SO
§ 182 Loi d'introduction du Code civil suisse - 7. Transmission au greffier
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
§ 182 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 7. Transmission au greffier
1. Le président de la municipalité transmet sans délai au greffier le registre des héritiers, l'inventaire avec évaluation, ainsi que le procès-verbal dressé conformément à l'article 181.