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211.1 ZGB CH-SO

§ 182 Loi d'introduction du Code civil suisse - 7. Transmission au greffier

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 182 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 7. Transmission au greffier

1. Le président de la municipalité transmet sans délai au greffier le registre des héritiers, l'inventaire avec évaluation, ainsi que le procès-verbal dressé conformément à l'article 181.

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