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211.1 ZGB CH-SO

§ 181 Loi d'introduction du Code civil suisse - 6. Protocole

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 181 Loi concernant l'introduction du Code civil suisse · 6. Protocole

1. Le président de la commune consigne dans un procès-verbal les mesures qu'il a prises en vertu des articles 173 à 180 de cette loi.

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