211.1
ZGB
CH-SO
§ 181 Loi d'introduction du Code civil suisse - 6. Protocole
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
§ 181 Loi concernant l'introduction du Code civil suisse · 6. Protocole
1. Le président de la commune consigne dans un procès-verbal les mesures qu'il a prises en vertu des articles 173 à 180 de cette loi.