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211.1 ZGB CH-SO

§ 180 Loi d'introduction du Code civil suisse - bb) Biens situés à l'extérieur

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 180 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · bb) Biens situés à l'extérieur

1. Les objets qui se trouvent à une distance considérable du dernier domicile du défunt sont estimés par l'intermédiaire de l'agent administratif compétent ou par l'autorité compétente du lieu où se trouve le bien.

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