211.1
ZGB
CH-SO
§ 180 Loi d'introduction du Code civil suisse - bb) Biens situés à l'extérieur
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
§ 180 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · bb) Biens situés à l'extérieur
1. Les objets qui se trouvent à une distance considérable du dernier domicile du défunt sont estimés par l'intermédiaire de l'agent administratif compétent ou par l'autorité compétente du lieu où se trouve le bien.