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211.1 ZGB CH-SO

§ 179 Loi d'introduction du Code civil suisse - c) Évaluation aa) Biens situés au domicile

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Transmission de la Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Transmission de la Succession - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 179 Loi d'introduction du Code civil suisse · c) Évaluation aa) Biens situés au domicile

1. Le président de la commune procède à une estimation des objets recensés.

2. Des experts peuvent être associés à l'estimation si un héritier le demande ou si le président de la commune le juge nécessaire. Pour les domaines agricoles, la législation spéciale demeure réservée.

3. Pour les biens immobiliers agricoles, il convient de faire appel au Service cantonal d'estimation.

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