211.1
ZGB
CH-SO
§ 178 Loi d'introduction du Code civil suisse - b) Objet de l'inventaire
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Succession - Seizième Titre : Les Effets de la Succession - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
§ 178 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · b) Objet de l'inventaire
1. Le maire de la commune dresse l'inventaire des biens faisant partie de la succession, sauf si l'on démontre de manière crédible qu'ils appartiennent en propriété à un tiers.
2. ...
3. Si le défunt avait une part dans un patrimoine commun, celui-ci doit être entièrement inventorié.
4. En même temps que l'inventaire, le maire de la commune établit un registre provisoire des héritiers.