Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 ZGB CH-SO

§ 177 Loi d'introduction du Code civil suisse - 5. Établissement de l'inventaire a) Délai Invitation des héritiers

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
Ouvrir la source officielle Texte complet (338 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 177 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 5. Établissement de l'inventaire a) Délai Invitation des héritiers

1. L'inventaire doit être dressé dans un délai de 30 jours après le décès du testateur.

2. Les héritiers doivent, dans la mesure du possible, être invités en temps utile à la prise d'inventaire. Leur présence est facultative.

← § 176 Loi sur l'introduction du Code civil suisse Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Procédure judiciaire § 178 Loi sur l'introduction du Code civil suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →