211.1
ZGB
CH-SO
§ 177 Loi d'introduction du Code civil suisse - 5. Établissement de l'inventaire a) Délai Invitation des héritiers
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
§ 177 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 5. Établissement de l'inventaire a) Délai Invitation des héritiers
1. L'inventaire doit être dressé dans un délai de 30 jours après le décès du testateur.
2. Les héritiers doivent, dans la mesure du possible, être invités en temps utile à la prise d'inventaire. Leur présence est facultative.