211.1
ZGB
CH-SO
§ 176 Loi d'introduction du Code civil suisse - 4. Représentation des héritiers
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
§ 176 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 4. Représentation des héritiers
1. Si les héritiers présumés sont mineurs ou inconnus, le président de la commune doit inviter l'autorité compétente de protection de l'enfant et de l'adulte à nommer un représentant nécessaire.