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211.1 ZGB CH-SO

§ 176 Loi d'introduction du Code civil suisse - 4. Représentation des héritiers

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 176 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 4. Représentation des héritiers

1. Si les héritiers présumés sont mineurs ou inconnus, le président de la commune doit inviter l'autorité compétente de protection de l'enfant et de l'adulte à nommer un représentant nécessaire.

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