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211.1 ZGB CH-SO

§ 175 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Dispositions pour cause de mort

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 175 Loi d'introduction du Code civil suisse · 3. Dispositions pour cause de mort

1. Dispositions pour cause de mort, qui se trouvent dans la succession du défunt, doivent être immédiatement prises en garde par le président de la municipalité et remises au bureau du greffier.

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