211.1
ZGB
CH-SO
§ 173 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Scellement a) Cas Art. 552 CC מדשו
Troisième Partie : Le Droit Successoral - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Première Section : Les Mesures Conservatoires
§ 173 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 2. Scellement a) Cas Art. 552 CC מדשו
1. Le président de la commune doit sans délai procéder au scellé ou à la fermeture des biens de la succession
a) lorsque le droit successoral lui-même est contesté ;
b) lorsque les héritiers sont inconnus ;
c) lorsqu'un héritier est absent de façon permanente et sans représentation ;
d) lorsqu'il existe un risque que les biens de la succession soient détournés ;
e) lorsque l'un des héritiers le demande.