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211.1 ZGB CH-SO

§ 173 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Scellement a) Cas Art. 552 CC מדשו

Troisième Partie : Le Droit Successoral - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Successorale - Première Section : Les Mesures Conservatoires
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§ 173 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 2. Scellement a) Cas Art. 552 CC מדשו

1. Le président de la commune doit sans délai procéder au scellé ou à la fermeture des biens de la succession

a) lorsque le droit successoral lui-même est contesté ;

b) lorsque les héritiers sont inconnus ;

c) lorsqu'un héritier est absent de façon permanente et sans représentation ;

d) lorsqu'il existe un risque que les biens de la succession soient détournés ;

e) lorsque l'un des héritiers le demande.

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