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211.1 ZGB CH-SO

§ 172 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Mesures de la commune 1. Compétence Art. 551-553 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Successorale - Seizième Titre : Les Effets de la Dévolution Succesorale - Premier Chapitre : Les Mesures de Sûreté
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§ 172 Loi d'introduction du Code civil suisse · II. Mesures de la commune 1. Compétence Art. 551-553 CC

1. Pour l'établissement de l'inventaire et l'ordonnance des mesures conservatoires nécessaires, le président de la commune de résidence où le défunt avait son dernier domicile est compétent dans le cadre des dispositions suivantes. Si le défunt décède en dehors de son domicile, le président de la commune du lieu du décès est tenu d'informer le président de la commune de résidence et de prendre éventuellement des mesures conservatoires.

2. Les communes peuvent transférer les compétences du président de la commune à un service administratif particulier.

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