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211.1 ZGB CH-SO

§ 170 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Délivrance de l'hérédité aux absents Art. 550 CCS

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Deuxième Section : La Dévolution Succession - Quinzième Titre : L'Ouverture de la Succession
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§ 170 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Délivrance de l'hérédité aux absents Art. 550 CCS

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte désigne un curateur pour gérer la part d'héritage qui revient à la personne disparue.

2. Dès que les conditions légales sont remplies, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit demander la déclaration d'absence.

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