§ 169 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Succession des disparus, Sûretés Art. 546 et 548 CC

1. La décision concernant la sûreté à fournir par les héritiers ou les bénéficiaires d'une personne disparue est prise par le président du tribunal de l'agglomération du dernier domicile de la personne disparue.

2. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit préserver les intérêts de la personne disparue ainsi que ceux de toute autre personne potentiellement mieux placée durant la période de constitution de la sûreté.

3. Pour la compétence territoriale, l'article 21 du Code de procédure civile suisse relatif au for pour la déclaration de décès et de disparition est déterminant.