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211.1 ZGB CH-SO

§ 168 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Contrats de succession Art. 512 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Première Section : Les Héritiers - Quatorzième Titre : Les Dispositions à Cause de Mort - Quatrième Section : Les Formes de Disposition
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§ 168 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Contrats de succession Art. 512 CC

1. Les contrats de succession sont rédigés par le greffier ou un notaire.

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