211.1
ZGB
CH-SO
§ 168 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Contrats de succession Art. 512 CC
Troisième Partie : Le Droit des Successions - Première Section : Les Héritiers - Quatorzième Titre : Les Dispositions à Cause de Mort - Quatrième Section : Les Formes de Disposition
§ 168 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Contrats de succession Art. 512 CC
1. Les contrats de succession sont rédigés par le greffier ou un notaire.