§ 166 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Conservation des dispositions de dernière volonté faites à la main Art. 504 et 505 al. 2 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Première Section : Les Héritiers - Quatorzième Titre : Les Dispositions à Cause de Mort - Quatrième Section : Les Formes de Disposition

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§ 166 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Conservation des dispositions de dernière volonté faites à la main Art. 504 et 505 al. 2 CC

1. Les dispositions testamentaires olographes ainsi que les copies des dispositions testamentaires publiques peuvent être remises, ouvertes ou fermées, au greffier du domicile du défunt pour être conservées.

2. Le greffier tient un registre des dispositions testamentaires qui lui ont été remises.

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