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211.1 ZGB CH-SO

§ 165 Loi d'introduction du Code civil suisse

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Première Section : Les Héritiers - Quatorzième Titre : Les Dispositions à Cause de Mort - Quatrième Section : Les Formes de Dispositions
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§ 165 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Disposition testamentaire publique

1. La disposition testamentaire publique est authentifiée par le greffier ou le notaire. Une copie de l'acte doit être remise au testateur.

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