§ 164 Loi d'introduction du Code civil suisse - Substitution successorale, sécurisation et administration de la succession Art. 490 CC

Troisième Partie : Le Droit des Successions - Première Section : Les Héritiers - Quatorzième Titre : Les Dispositions à Cause de Mort - Troisième Section : Les Types de Dispositions

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§ 164 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · Substitution successorale, sécurisation et administration de la succession Art. 490 CC

1. La décision concernant la sûreté à fournir par le premier héritier en cas de substitution fidéicommissaire incombe au président du tribunal d'arrondissement, tandis que la mise en place d'une administration successorale est décidée par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. La compétence locale est déterminée par l'article 28 du Code de procédure civile suisse concernant le for en matière de droit successoral.

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§ 164 Loi d'introduction du Code civil suisse - Substitution successorale, sécurisation et administration de la succession Art. 490 CC

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