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211.1 ZGB CH-SO

§ 16 Loi d'introduction du Code civil suisse - 6. Signature dans les contrats de nantissement

**Introduction : Dispositions générales - La certification publique - La certification**
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§ 16 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 6. Signature dans les contrats de nantissement

1. Pour l'authentification des contrats de constitution d'une hypothèque immobilière, la signature du propriétaire du bien immobilier à hypothéquer ou de son représentant est requise. La participation du créancier peut être remplacée par une déclaration écrite dont la présence doit être indiquée dans l'acte.

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