§ 151 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Droit de recours Art. 454 CCS

Deuxième partie : Le droit de la famille - Troisième section : La protection des adultes - ... - Troisième sous-section : Responsabilité

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§ 151 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · B. Droit de recours Art. 454 CCS

1. Le recours de la collectivité publique contre la personne qui a causé le dommage est régi par les dispositions de la loi sur la responsabilité. Cette loi s'applique également, par analogie, aux personnes qui ne relèvent pas normalement de son champ d'application.

2. À l'égard des mandataires privés qui proposent la gestion des mandats en droit de protection de l'enfant et de l'adulte en tant que service professionnel et rémunéré, le canton dispose d'un droit de recours s'ils ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence.

3. Pour la prescription, les délais prévus par l'article 455 du Code civil suisse s'appliquent.

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