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211.1 ZGB CH-SO

§ 145 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Règles de procédure Art. 450f et 450g CC I. Principe

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - ... - ...
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§ 145 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Règles de procédure Art. 450f et 450g CC I. Principe

1. Dans la procédure devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et devant l'instance judiciaire, les dispositions du Code civil suisse relatives à la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que celles du droit de protection dans les affaires administratives doivent être appliquées, en tenant compte des dispositions divergentes du § 146. Si ces documents ne contiennent pas de disposition, le Code de procédure civile suisse doit être appliqué par analogie.

2. À l'exception des dispositions particulières concernant le placement à des fins d'assistance, ces règles de procédure s'appliquent également aux affaires dans lesquelles l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte exerce une compétence en vertu du droit cantonal.

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