§ 142 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Obligations de déclaration Art. 443 CC suisse

1. Toute personne exerçant une fonction publique et qui, dans le cadre de cette activité, apprend qu'une personne est en situation de besoin, est tenue de faire un signalement à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, sauf si le droit supérieur prévoit des dispositions contraires.

2. ...