§ 14 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Procédure d'authentification

1. L'authentification doit être effectuée sans interruption essentielle.

2. Avant la signature, l'acte doit être lu à haute voix devant les parties par l'officier public ou être lu par les parties elles-mêmes.

3. L'officier public s'assure que le contenu de l'acte a été compris et qu'il correspond à la volonté réelle des parties.

4. Les parties doivent signer l'acte devant l'officier public. Les actes pluri-pages doivent être paraphés par les parties. Les dispositions supplémentaires du droit fédéral restent réservées.

5. Si une partie ne peut pas signer, elle doit apposer son empreinte digitale. Si elle en est également incapable, cela doit être constaté par l'officier public.

6. Pour les témoins, les motifs de récusation prévus à l'article 8 s'appliquent.

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