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211.1 ZGB CH-SO

§ 137 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Résolutions circulaires

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - ... - ...
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§ 137 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · 2. Résolutions circulaires

1. L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut adopter des décisions par voie de circulation.

2. La base d'une décision par voie de circulation est une demande motivée par écrit, à laquelle les autres membres ont donné leur accord par écrit.

3. Si tous les membres ne sont pas d'accord, l'affaire est tranchée lors d'une audience orale.

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