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211.1 ZGB CH-SO

§ 135 Loi d'introduction du Code civil suisse - IV. Conduite de l'affaire

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - ... - ...
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§ 135 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · IV. Conduite de l'affaire

1. Le président de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte désigne pour chaque affaire un membre responsable du dossier.

2. Celui-ci traite l'affaire de manière autonome jusqu'à ce qu'elle soit prête à être tranchée et soumet une proposition à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

3. Le membre responsable du dossier peut, à tout moment et pendant la gestion du cas, faire appel à d'autres membres d'une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

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