211.1
ZGB
CH-SO
§ 133 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Office
Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - ... - ...
§ 133 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · II. Office
1. Le président de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte exerce généralement ses fonctions à titre professionnel.
2. Les membres de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peuvent être affectés à n'importe quelle division. Sont exclus de cette disposition le président et son suppléant, dans la mesure où ce dernier préside une chambre permanente.