§ 132 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Organisation de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte Art. 440 CC I. Nomination et composition de l'autorité

1. L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est composée d'au moins trois membres.

2. Sur proposition des associations des régions sociales respectives, le Conseil d'État nomme les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte pour une période de mandat. Il nomme pour chaque autorité

a) un président ;

b) un président suppléant par chambre.

3. Si, dans des cas particuliers et en cas de demande de récusation, la suppléance prévue ne suffit pas, l'autorité de surveillance désigne le président ou le président suppléant d'une autre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte comme substitut extraordinaire.

4. Dans chaque Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, les disciplines professionnelles de la jurisprudence et du travail social doivent être représentées.

5. D'autres disciplines professionnelles comme la médecine, notamment la psychiatrie et la psychologie, la pédagogie ou la gestion d'entreprise, devraient être représentées dans une des Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte si possible.

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