§ 131 Loi d'introduction du Code civil suisse - B. Support des coûts et relation avec les régions sociales

1. Les coûts pour le fonctionnement de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont pris en charge par le canton. De plus, il supporte les coûts des investigations qu'il fait directement exécuter par des tiers.

2. Tous les coûts pour les investigations effectuées par les régions sociales et pour l'exécution des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, y compris les dédommagements pour les personnes mandatées, sont à la charge des communes de résidence.

3. Dans la mesure où les coûts pour les investigations et l'exécution des mesures ne doivent pas être pris en charge par la personne concernée par la mesure ou par des tiers, ils sont considérés comme des prestations d'aide sociale selon l'article 151 de la loi sur l'aide sociale.

4. Les dispositions du rééquilibrage financier selon l'article 55 de la loi sur l'aide sociale s'appliquent.

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