§ 130 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Instance judiciaire de recours Art. 439 et 450 CC

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - Douzième Titre : Organisation - ...

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§ 130 Loi d'introduction du Code civil suisse · III. Instance judiciaire de recours Art. 439 et 450 CC

1. L'instance de recours judiciaire selon les articles 439 et 450 du CC est le tribunal administratif.

2. Le tribunal administratif statue également sur les recours dans les affaires où l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte exerce une compétence en vertu du droit cantonal.

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