§ 13 Loi d'introduction du Code civil suisse - 2. Langue

1. L'acte public doit être rédigé dans l'une des trois langues officielles de la Confédération.

2. Si lors de la rédaction d'un acte public, toutes les personnes concernées ne maîtrisent pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé, un traducteur doit être appelé si l'officier public ne peut pas effectuer la traduction lui-même. Ce traducteur doit indiquer la raison de sa participation dans l'acte, le signer, et attester que la traduction a été effectuée consciencieusement.

3. Le traducteur peut également être témoin. Les dispositions sur l'incapacité du § 8 s'appliquent à lui.

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