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211.1 ZGB CH-SO

§ 129 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Autorité de surveillance Art. 441 CC

Deuxième Partie : Le droit de la famille - Troisième Section : La protection des adultes - Titre Douzième : Organisation - Première Section : Autorités et compétence territoriale
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§ 129 Loi d'introduction du Code civil suisse · II. Autorité de surveillance Art. 441 CC

1. L'autorité de surveillance conformément à l'article 441 alinéa 1 CC est le département.

2. L'autorité de surveillance

a) veille à une application correcte et uniforme du droit;

b) assure le fonctionnement des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte;

c) décide des cas de récusation;

d) émet des directives;

e) initie d'office des mesures et prend les décisions appropriées;

f) exerce une fonction hiérarchique envers les présidents de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte en matière de droit du personnel.

3. Elle est en même temps

a) autorité centrale selon l'article 2 alinéa 1 LF-CPD pour la Convention de La Haye sur la protection des enfants;

b) autorité centrale selon l'article 2 alinéa 1 LF-CPD pour la Convention de La Haye sur la protection des adultes;

c) autorité d'exécution selon l'article 12 alinéa 1 LF-CPD pour les retours d'enfants;

d) autorité compétente dans le domaine de la protection des relations personnelles selon l'article 11 CLH, l'article 21 CLaH et l'article 35 CLaAP.

4. L'autorité de surveillance tient un registre des personnes sous curatelle, notamment avec indication du type de curatelle et de la personne mandatée, ainsi qu'un registre des enfants faisant l'objet de mesures de protection spécifiques.

5. Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que les tribunaux communiquent toutes les décisions en matière de protection de l'enfant et de l'adulte à l'autorité de surveillance.

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