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211.1 ZGB CH-SO

§ 126 Loi d'introduction du Code civil suisse - D. Les mesures d'assistance, Art. 437 CC I. Conditions et contenu

Deuxième Partie : Le droit de la famille - Troisième Section : La protection des adultes - Onzième Titre : Les mesures administratives - ...
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§ 126 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · D. Les mesures d'assistance, Art. 437 CC I. Conditions et contenu

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut ordonner des mesures de tutelle pour les personnes souffrant d'un trouble psychique, d'un handicap mental, ou en état de négligence.

2. Des instructions peuvent être données aux personnes nécessitant une assistance pour leur comportement, pour une durée allant jusqu'à deux ans, notamment

a) se soumettre à un traitement médical ambulatoire, à un contrôle ou à un examen ;

b) se soumettre à une thérapie ou à un traitement de désintoxication ;

c) se faire accompagner par un service spécialisé ou une personne compétente ;

d) respecter une structure quotidienne prédéfinie.

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