211.1
ZGB
CH-SO
§ 125 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Ordonnance de traitements; Obligations de signalement Art. 434 CC
Deuxième partie : Le droit de la famille - Troisième section : La protection des adultes - Onzième titre : Les mesures administratives - ...
§ 125 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · C. Ordonnance de traitements; Obligations de signalement Art. 434 CC
1. Tous les traitements sans le consentement de la personne concernée doivent être immédiatement signalés à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.