§ 124 Loi d'introduction du Code civil suisse - II. Obligations de déclaration

1. Les placements à des fins d'assistance ordonnés par des médecins agréés doivent être immédiatement signalés à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. Lorsqu'une prolongation du placement à des fins d'assistance au-delà de la durée de 72 heures est prévisible, l'institution est tenue d'en informer immédiatement l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, avant l'expiration du placement à des fins d'assistance ordonné par le médecin. L'institution doit indiquer le diagnostic, le plan de traitement et un délai pour la rétention ultérieure.