§ 122 Loi d'introduction du Code civil suisse - A. Dispositions par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; Obligations de signalement Art. 428 CC

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - Onzième Titre : Les Mesures Administratives - Troisième Section : Le Placement à des Fins d'Assistance

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§ 122 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · A. Dispositions par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; Obligations de signalement Art. 428 CC

1. La direction d'une institution doit signaler sans délai à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte lorsque les conditions pour un placement à des fins d’assistance ne sont plus remplies pour une personne admise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

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