§ 119 Loi d'introduction du Code civil suisse - C. Indemnisation pour la gestion du mandat, Art. 314, 327c, 392 et 404 CCS I. Prise en charge des coûts

1. La personne concernée par la mesure doit supporter les frais de gestion du mandat, sauf si elle est considérée comme indigente au sens des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite.

2. Le mandataire doit présenter, au plus tard au moment de la remise du rapport, une requête justifiée sur la répartition des frais d'indemnisation et des dépenses, précisant qui en sera responsable et selon quelles proportions.