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211.1 ZGB CH-SO

§ 118 Loi d'introduction du Code civil suisse - III. Dépôt des comptes tardif ou omis

Deuxième Partie : Le Droit de la Famille - Troisième Section : La Protection des Adultes - Onzième Titre : Les Mesures Administratives - Deuxième Section : Les Tutelles
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§ 118 Loi sur l'introduction du Code civil suisse · III. Dépôt des comptes tardif ou omis

1. L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit accorder à un mandataire, qui ne soumet pas la facture dans le délai prescrit, un délai supplémentaire approprié.

2. Si ce délai supplémentaire n'est pas respecté, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est en droit de retirer les dossiers au mandataire défaillant et de faire établir la facture par une tierce personne compétente à ses frais, ainsi que de prendre d'autres mesures d'exécution.

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